Le dispositif d’intermédiation locative offre la possibilité aux bailleurs privés de devenir bailleurs sociaux. Ils peuvent ainsi louer leurs logements à des locataires éligibles au parc social. En revanche, ils devront pratiquer des loyers en deçà de ceux du marché. Néanmoins, les logements locatifs sociaux présentent d’intéressants avantages, notamment en matière de fiscalité, de subventions publiques ou de prêts. Lorsqu’elle est bien exploitée, l’intermédiation locative dans le parc privé peut offrir une rentabilité supérieure à celle des investissements conventionnels. Comment tirer profit de ce dispositif lorsqu’on est bailleur particulier ? Eléments de réponse !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un bailleur social privé ?
Un bailleur social en Occitanie n’est pas une personne physique. Il s’agit d’un organisme qui dispose de biens destinés à être loués à des ménages sous condition de ressources, et ce à un loyer modéré. Parmi ces organismes, citons les offices publics de l’habitat (OPH), ainsi que les sociétés d’économie mixtes (SEM). Ces derniers détiennent un agrément au titre du service d’intérêt général.
Un bailleur privé, lui, est propriétaire d’un bien immobilier qu’il met en location en contrepartie d’une rémunération généralement mensuelle, qui correspond aux prix du marché. Ce bailleur privé peut devenir bailleur social grâce à l’intermédiation locative sociale, un dispositif mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pénurie de logements sociaux. Dans le cadre de ce dispositif, le bailleur privé doit respecter les mêmes conditions que les organismes précités, dont notamment le loyer réglementaire. A noter que les locataires sont sélectionnés par une commission d’attribution, sous condition de ressources, entre autres.
Bailleur social : quels avantages ?
Les particuliers qui souhaitent devenir des bailleurs sociaux peuvent bénéficier de plusieurs avantages. En effet, le loyer est garanti contre différents risques tels que la vacance, et le bailleur est assuré de le percevoir régulièrement jusqu’à la fin du bail. Il est, par ailleurs, possible d’obtenir une prime d’intermédiation locative de 1 000 €, de la part de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), jusqu’au 31 décembre 2022. Pour en profiter, il faut signer une convention à loyer social ou très social, et s’engager pour une durée d’au moins 3 ans d’intermédiation locative.
En matière de fiscalité, l’intermédiation locative donne accès à un abattement fiscal qui peut atteindre 85 % des loyers perçus, sur la déclaration des revenus fonciers. Ce taux varie en fonction du lieu où se trouve le logement, du loyer appliqué et du type de convention signée auprès de l’Anah.
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Quelle formule choisir pour devenir bailleur social privé
La location et la sous-location et le mandat de gestion sociale sont les deux principales formules d’intermédiation locative sociale qui permettent de devenir bailleur social privé.
Sous-location via une association
En optant pour ce dispositif, fondé sur le modèle de « Louez Solidaire », vous êtes tenu de louer les logements à des associations agréées comme Emmaüs. Ces organismes vont par la suite sous-louer le logement aux personnes et aux ménages éligibles au parc social. L’avantage de ce type de dispositif est qu’il sécurise la relation entre le bailleur et le locataire. Notons, par exemple, Solibail, qui est appliqué dans 9 régions et villes de France.
Mandat de gestion social
Les particuliers peuvent solliciter une agence immobilière sociale (AIS) pour devenir bailleur social. Une AIS assure les missions suivantes :
- établir le contact entre propriétaire et locataire ;
- élaborer le contrat de location ;
- réaliser et rédiger l’état des lieux ;
- collecter les loyers ;
- superviser les réparations d’entretien ;
- accompagner les locataires,
- etc.
Vous l’aurez compris, si vous êtes bailleur privé, vous avez tout à fait le droit de devenir bailleur social pour bénéficier des nombreux avantages de ce statut.